Comment faire un constat amiable ?

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comment faire un constat amiable

Déclarer un accident à l'assureur

Le constat vous permet de déclarer un accident à l'assureur. Il décrit les faits qui détermineront les responsabilités et facilite une solution rapide en l'absence de contestation. C'est généralement le seul document d'appréciation des compagnies d'assurance auto, il faut donc le remplir soigneusement avec un maximum de renseignements. Il est limité aux accidents sans trop de gravité.

Au-delà, il est plus prudent de faire appel à la gendarmerie ou à la police. De plus, s'il y a un ou des blessés, il faut prévenir les secours. C'est une obligation légale, que l'on soit impliqué ou non dans l'accident. Le modèle du constat est commun à tous les assureurs et identique dans toute l'Europe.

Chaque conducteur renseigne les informations concernant son véhicule sur le recto du constat. Lors du règlement du sinistre, seuls les renseignements figurant sur cette page seront pris en compte, il est donc impératif de vérifier leur exactitude. Une fois signée par les conducteurs impliquée, la page recto ne doit plus être modifiée.

Les informations y figurant prévalent sur les renseignements mentionnés au verso qui auront pu être ajoutés par la suite. Si l'autre conducteur ne veut pas établir de constat, l'assuré doit noter son nom, son adresse, les références de son contrat d'assurance ainsi que le numéro d'assurance ainsi que le numéro minéralogique de son véhicule. Le mode d'emploi pour remplir le constat figure sur celui-ci.

Il doit ensuite envoyer à son assureur le constat dont il n'aura remplie que la colonne le concernant, dans un délai de cinq jours. Si l'assuré se retrouve dans l'impossibilité de remplir un constat amiable, il peut également déclarer son accident par lettre manuscrite sur papier libre.

Il doit alors y faire figurer les renseignements suivants:

Concernant les tiers (sauf en cas de délit de fuite) :

  • Nom et prénoms
  • Adresse
  • Code postal
  • Téléphone
  • Compagnie adverse
  • Numéro de police du tiers 

Concernant l'accident :

  • Date, heure, lieu
  • Circonstances
  • Croquis
  • Point de choc (si auto, caravane ou deux roues)
  • Dégâts apparents
  • Signature des parties
  • Identités des témoins
  • Blessés (liste des blessés, importance des blessures et dans quel véhicule)
  • Autres dégâts
  • Témoignages éventuels écrits
  • Nom et adresse de la personne qui conduisait