La résiliation d'une assurance auto

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En France, la plupart des contrats d'assurance auto sont souscrits pour un an avec tacite reconduction, c'est-à-dire qu'à l'arrivée de l'échéance, le contrat est automatiquement reconduit, sans qu'aucune formalité soit nécessaire.

Il est donc nécessaire que la partie voulant résilier le contrat indique à l'autre son intention de mettre fin au contrat. Vous aurez donc chaque année la possibilité de vous désengager, à condition de respecter une procédure spécifique.

Cependant, certains changements de situation en cours d'année vous autoriseront également à procéder à la résiliation de votre assurance voiture de façon anticipée, sans attendre la date de l'échéance. Certaines causes de résiliation sont communes à l'assureur et à l'assuré.

Échéance du contrat

L'assureur comme l'assuré peut résilier le contrat à l'échéance, sauf en assurance santé. Il n'a pas à justifier sa décision. L'article L.113-12 du Code des assurances précise que la durée et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat d'assurance auto. La résiliation peut être demandée à l'expiration d'un délai d'un an, par l'envoi d'une lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance.

Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. De plus, les dispositions de cet article ne concernent pas les assurances sur la vie. Pour faciliter la résiliation, l'article L.113-15-1 du Code des assurances prévoit les modalités d'information à l'assuré que doit respecter l'assureur (dispositions qui ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle). L'assureur est tenu de rappeler, avant l'avis d'échéance annuelle, la date limite à laquelle l'assuré peut dénoncer son contrat.

Les avantages de la loi "Chatel" (janvier 2005): Cette loi a été adoptée pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Désormais, l'article L113-15-1 du Code des Assurances prévoit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat.

Si l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information lui sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.

La loi prévoit également la possibilité de mettre fin au contrat lors de la survenance de certains événements.

Enfin vous pouvez résilier à tout moment et changer d'assurance dans le cadre de la loi Hamon.

Déménagement, Mariage, Retraite (article L.113-16)

Le contrat d'assurance pour auto peut être résilié à l'occasion d'un déménagement, d'un changement de situation matrimoniale, d'un changement de profession, de la retraite professionnelle ou de la cessation des activités professionnelles, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert.

La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et elle ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet un mois après la réception par l'autre partie de la notification.

Vente, Achat, Héritage (article L.121-10)

Ces circonstances ne permettent pas de mettre fin au contrat d'assurance automobile dès la survenance de l'événement, car le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il appartient alors à ce dernier de proposer d'éventuelles modifications ou de demander la résiliation.

Il pourra alors résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où l'attributif définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. Un dispositif particulier est prévu en cas d'aliénation (vente, cession ou donation) d'un véhicule ou d'un bateau (article L.121-11). L'assurance automobile est alors suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de l'objet.

Le contrat peut alors être résilié moyennant préavis de dix jours, par l'assureur ou l'assuré. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation (par l'assureur ou l'assuré), la résiliation intervient de plein droit dans un délai de dix jours à compter de l'aliénation.

Perte totale de la chose assurée (article L.121-9)

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non couvert par le contrat d'assurance véhicules, l'assurance prend fin de plein droit. L'assureur doit alors rembourser la partie de cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert.

Enfin, certaines causes ne peuvent être invoquées que par l'une ou l'autre des parties pour fonder la résiliation.

Résiliation à la suite d'une augmentation de tarif

Lorsque le contrat d'assurance pour auto comporte une clause conventionnelle relative à la révision des cotisations, elle a pour effet d'autoriser la société d'assurances à majorer ses tarifs et l'assuré à résilier le contrat dans les conditions fixées.

L'assuré dispose de quinze jours ou d'un mois, selon le contrat, à partir du moment où il prend connaissance de l'augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée. Le contrat prend fin un ou deux mois après la demande (date d'envoi ou de réception), selon ce qu'il prévoit.

Non-paiement des cotisations (article L.113-3)

A défaut de paiement dans les dix jours de l'échéance, l'assureur pourra suspendre la garantie trente jours après la mise en demeure de l'assuré par lettre recommandée (délai calculé à partir du jour de dépôt à la poste de la lettre recommandée). L'assureur a le droit de procéder à la résiliation du contrat assurance voiture dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée.

Son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur. Si le contrat n'a pas été résilié, la garantie repart à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation. L'assureur n'indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de la remise en vigueur.

Le sinistre (article R.113-10)

Pour qu'un contrat puisse être résilié après un sinistre, la mention de cette possibilité doit figurer dans le chapitre "résiliation" des conditions générales (disponible également si vous souscrivez votre assurance auto en ligne). La survenance du sinistre suffit. Il n'est pas nécessaire que l'assureur indemnise ni que l'assuré porte la responsabilité des dommages.

L'assureur qui, passé le délai d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte le paiement de la cotisation ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat. La résiliation du contrat prend effet un mois après la notification de celle-ci à l'assuré. L'assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspond à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Si l'assuré a souscrit d'autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l'assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

L'assureur a également le droit de résilier, après sinistre, la garantie obligatoire de responsabilité civile en dehors de l'échéance si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une suspension, soit judiciaire, soit administrative du permis de conduire d'au moins un mois, ou bien son annulation.