Assurance auto : la loi Chatel

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A compter de Juillet 2005, l’assuré doit être informé qu’il dispose d’un droit de résiliation de son contrat d'assurance voiture si celui-ci se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

Concrètement : l’assureur auto devra rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle l’assuré pourra dénoncer la reconduction automatique de son contrat.

Lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de quinze jours avant cette date, l’assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour mettre fin à son contrat.

Enfin, si l’assuré n’est pas informé des règles exposées ci-dessus, il peut résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité.