La résiliation après sinistre
L'assureur auto ne peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile auto en dehors de l'échéance que si le conducteur, qui a été auteur d'un accident, était en état d'imprégnation alcoolique ou coupable d'une infraction entraînant une suspension, soit judiciaire, soit administrative, du permis de conduire d'au moins un mois, ou encore son annulation.
Tout assureur auto conserve le droit de résilier un contrat assurance voiture à l'échéance annuelle de ce dernier.
