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Assurance auto

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Qu'est-ce qu'une cotisation ?

C'est la somme payée par l'assuré en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Sur l'avis d'échéance de la cotisation de l'assurance auto figurent notamment :

  • la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d'assurances.
  • les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d'échéance par exemple).
  • les taxes.

Pour bien apprécier le tarif de votre cotisation d'assurance auto, veillez à tenir compte à la fois des niveaux de garanties que vous souahitez couvrir (tiers, intermédiaire ou tous risques), et des franchises en cas de sinistre.

 

La franchise

Somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste à la charge de l'assuré. L'assuré dont le contrat comporte une franchise s'engage donc à conserver à sa charge une partie des dommages. Exemple : Un automobiliste assuré pour les dommages de sa voiture a une franchise de 150 euros. Sa cotisation est moins élevée que s'il n'avait pas de franchise. En revanche, si, après un accident, le montant de la réparation est de 610 euros, il recevra 460 euros. Dans certains cas, il est possible d'exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise. Il existe différentes sortes de franchises :

  • la franchise simple ou relative : L'assureur prend en charge l'intégralité des dommages dès l'instant qu'ils excèdent le montant de la franchise.
  • la franchise absolue : Elle est toujours déduite de l'indemnité, quelle que soit l'importance des dommages.
  • la franchise proportionnelle : Des sociétés d'assurance appliquent parfois cette franchise aux garanties dommages de leur contrat automobile. Elle est exprimée en pourcentage (précisé dans le contrat) du montant des réparations, auquel s'ajoute une franchise de base. Il existe toutefois un minimum et un maximum, déterminés en fonction du véhicule.
  • la franchise kilométrique : Elle précise, à partir du lieu de stationnement habituel du véhicule, le périmètre au-delà duquel l'assistance automobile entre en jeu.
  • la franchise en jours : Elle indique le nombre de jours au-delà duquel la garantie joue. Les garanties prévoyant l'indemnisation des dommages corporels du conducteur ou la prise en charge des frais de location d'un véhicule de remplacement peuvent comporter une franchise en jours.

Le plus souvent fixées par l'assureur, les franchises peuvent, dans certains cas, être réduites ou supprimées moyennant un complément de cotisation. En revanche, s'il s'agit de franchises fixées par la loi (garantie catastrophe naturelle par exemple), leur montant ne peut être modifié et il est interdit de s'assurer pour en être remboursé. Cependant, la franchise ne s'applique pas dans tous les cas. Vous n'avez en général rien à payer si vous disposez d'un recours contre un tiers responsable à 100% identifié et assuré au moment du sinistre.

 

Qu'est-ce que le bonus-malus ?

C'est une réduction ou une majoration de la cotisation d'assurance automobile. L'assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents. Ce coefficient joue sur l'assurance voiture. Le bonus-malus permet de diminuer les primes d'assurances des conducteurs ayant une conduite sans accident responsable et d'augmenter les primes d'assurances des conducteurs responsables entièrement ou partiellement d'accidents.

Calcul du coefficient bonus-malus

A la souscription de votre premier contrat d'assurance voiture, le coefficient est égal à 1, le conducteur n'ayant ni bonus ni malus. Au terme de la première année d'assurance :

  • Si vous n'êtes responsable d'aucun accident, votre coefficient sera multiplié par 0,95.
  • Si vous êtes entièrement responsable d'un accident, votre coefficient sera multiplié par 1,25.
  • Si vous n'êtes que partiellement responsable d'un accident, votre coefficient sera multiplié par 1,125.

Il vous faudra 13 années sans accident pour obtenir un coefficient de 0,50 (coefficient maximum). Votre prime sera alors divisée par 2. A l'inverse, si vous avez été responsable d'accidents, vous risquez de voir votre coefficient augmenter jusqu'à 3,50 maximum. Ces majorations sont supprimées au bout de deux ans (après l'année de survenance du dernier sinistre responsable). BONUS: Chaque année sans sinistre engageant la responsabilité de l'assuré entraîne une réduction de 5% du coefficient (on multiplie le coefficient de l'année précédente par 0,95). MALUS: On prend en compte les sinistres qui ont eu lieu au cours des douze derniers mois consécutifs précédant de deux mois la date d'échéance annuelle du contrat. Tout accident dont l'assuré est totalement responsable entraîne une majoration de 25% du coefficient (on multiplie le coefficient de l'année précédente par 1,25). 2 années consécutives sans accident ramènent le coefficient automatiquement à 1. Les assurés ayant un taux de bonus de 50% depuis plus de 3 ans conservent leur bonus maximum même après un premier accident responsable. Le coefficient ne varie pas si :

  • un accident est provoqué suite à un cas de force majeure(catastrophes naturelles)
  • un accident est provoqué suite à la responsabilité d'un tiers
  • seules les garanties "vol", "incendie" et "bris de glace" sont impliquées.

Certaines personnes, comme les représentants, les médecins, les infirmières, etc., utilisent leur véhicule à des fins professionnelles. Assurées pour un usage "tournées" ou "tous déplacements" défini contractuellement, elles bénéficient d'une modulation différente du coefficient :

  • réduction de 7% au lieu de 5% par année sans accident.
  • majoration de 20% au lieu de 25% par accident (ou 10% en cas de partage de responsabilité).

 

Quel est le sort du bonus-malus en cas de :

 

  • changement de véhicule: Le bonus ou le malus est automatiquement transféré à condition que les conducteurs demeurent les mêmes que ceux désignés au précédent contrat d'assurance auto. Cette règle s'applique à tous les véhicules soumis à la clause type. Ainsi, l'assuré qui vend sa voiture pour acheter une moto de 80cm³ retrouve pour l'assurance de cette dernière le taux de bonus-malus qu'il avait pour sa voiture.
  • achat d'un véhicule supplémentaire: L'assureur transfère sur ce nouveau véhicule la réduction ou la majoration dans les mêmes conditions que pour le changement de véhicule. Cette règle s'applique aux véhicules nouvellement garantis par l'assuré. Si l'assuré disposait déjà de plusieurs véhicules affectés de coefficients différents, c'est le coefficient moyen qui sera appliqué au véhicule supplémentaire.
  • changement d'assurance: Quand on change de société d'assurances, le nouvel assureur calcule le coefficient applicable à la première cotisation en tenant compte du précédent bonus-malus et des accidents qui se sont produit entre la dernière échéance du précédent contrat et la souscription du nouveau.
  • suspension du contrat: Si le contrat est suspendu à la suite d'un changement de véhicule, d'une maladie, d'un départ à l'étranger, par exemple, le taux de réduction ou de majoration reste acquis à l'assuré pour un temps limité, généralement trois ans. De plus, une nouvelle réduction (augmentation du bonus) n'est appliquée que si l'interruption du contrat ne dure pas plus de trois mois.

 

La résiliation du contrat d'assurances

En France, la plupart des contrats d'assurance auto sont souscrits pour un an avec tacite reconduction, c'est-à-dire qu'à l'arrivée de l'échéance, le contrat est automatiquement reconduit, sans qu'aucune formalité soit nécessaire. Il est donc nécessaire que la partie voulant résilier le contrat indique à l'autre son intention de mettre fin au contrat. Vous aurez donc chaque année la possibilité de vous désengager, à condition de respecter une procédure spécifique. Cependant, certains changements de situation en cours d'année vous autoriseront également à procéder à la résiliation de votre assurance voiture de façon anticipée, sans attendre la date de l'échéance. Certaines causes de résiliation sont communes à l'assureur et à l'assuré.

Echéance du contrat

L'assureur comme l'assuré peut résilier le contrat à l'échéance, sauf en assurance santé. Il n'a pas à justifier sa décision. L'article L.113-12 du Code des assurances précise que la durée et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat d'assurance auto. La résiliation peut être demandée à l'expiration d'un délai d'un an, par l'envoi d'une lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. De plus, les dispositions de cet article ne concernent pas les assurances sur la vie. Pour faciliter la résiliation, l'article L.113-15-1 du Code des assurances prévoit les modalités d'information à l'assuré que doit respecter l'assureur (dispositions qui ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle). L'assureur est tenu de rappeler, avant l'avis d'échéance annuelle, la date limite à laquelle l'assuré peut dénoncer son contrat. Les avantages de la loi "Chatel" (janvier 2005): Cette loi a été adoptée pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Désormais, l'article L113-15-1 du Code des Assurances prévoit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Si l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information lui sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité. La loi prévoit également la possibilité de mettre fin au contrat lors de la survenance de certains évènements.

Déménagement, Mariage, Retraite (article L.113-16)

Le contrat d'assurance pour auto peut être résilié à l'occasion d'un déménagement, d'un changement de situation matrimoniale, d'un changement de profession, de la retraite professionnelle ou de la cessation des activités professionnelles, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert. La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé" de réception, et elle ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'évènement. Elle prend effet un mois après la réception par l'autre partie de la notification.

Vente, Achat, Héritage (article L.121-10)

Ces circonstances ne permettent pas de mettre fin au contrat d'assurance automobile dès la survenance de l'évènement, car le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Il appartient alors à ce dernier de proposer d'éventuelles modifications ou de demander la résiliation. Il pourra alors résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où l'attributif définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. Un dispositif particulier est prévu en cas d'aliénation (vente, cession ou donation) d'un véhicule ou d'un bateau (article L.121-11). L'assurance automobile est alors suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de l'objet. Le contrat peut alors être résilié moyennant préavis de dix jours, par l'assureur ou l'assuré. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation (par l'assureur ou l'assuré), la résiliation intervient de plein droit dans un délai de dix jours à compter de l'aliénation.

Perte totale de la chose assurée (article L.121-9)

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un évènement non couvert par le contrat d'assurance véhicules, l'assurance prend fin de plein droit. L'assureur doit alors rembourser la partie de cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert. Enfin, certaines causes ne peuvent être invoquées que par l'une ou l'autre des parties pour fonder la résiliation.

Résiliation à la suite d'une augmentation de tarif

Lorsque le contrat d'assurance pour auto comporte une clause conventionnelle relative à la révision des cotisations, elle a pour effet d'autoriser la société d'assurances à majorer ses tarifs et l'assuré à résilier le contrat dans les conditions fixées. L'assuré dispose de quinze jours ou d'un mois, selon le contrat, à partir du moment où il prend connsaissance de l'augmentation, pour demander la résiliation par lettre recommandée. Le contrat prend fin un ou deux mois après la demande (date d'envoi ou de réception), selon ce qu'il prévoit.

Non-paiement des cotisations (article L.113-3)

A défaut de paiement dans les dix jours de l'échéance, l'assureur pourra suspendre la garantie trente jours après la mise en demeure de l'assuré par lettre recommandée (délai calculé à partir du jour de dépôt à la poste de la lettre recommandée). L'assureur a le droit de procéder à la résili ation du contrat assurance voiture dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée. Son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur. Si le contrat n'a pas été résilié, la garantie repart à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation. L'assureur n'indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de la remise en vigueur.

Le sinistre (article R.113-10)

Pour qu'un contrat puisse être résilié après un sinistre, la mention de cette possibilité doit figurer dans le chapitre "résiliation" des conditions générales (disponible également si vous souscrivez votre assurance auto en ligne). La survenance du sinistre suffit. Il n'est pas nécessaire que l'assureur indemnise ni que l'assuré porte la responsabilité des dommages. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte le paiement de la cotisation ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat. La résiliation du contrat prend effet un mois après la notification de celle-ci à l'assuré. L'assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspond à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Si l'assuré a souscrit d'autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l'assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande. L'assureur a également le droit de résilier, après sinistre, la garantie obligatoire de responsabilité civile en dehors de l'échéance si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une suspension, soit judiciaire, soit administrative du permis de conduire d'au moins un mois, ou bien son annulation.

Comment résilier votre contrat ?

 

  • Envoyez un courrier à votre assureur (lettre recommandée avec accusé de réception) l'informant de votre volonté de résilier le contrat.
  • Indiquez le motif de la résiliation, la date de la résiliation souhaitée, le numéro du contrat, la date d'envoi de votre courrier, vos noms et coordonnées. N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse si vous avez déménagé.
  • Indiquez votre volonté de recevoir un relevé d'information. Ce document vous sera systématiquement demandé pour vous réassurer.
  • Signez votre courrier.
  • Joignez les éventuels justificatifs.

 

Sinistre, Accident, Vol

Le sinistre est un évènement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat: indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n'y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. En cas d'accident, si l'assuré n'est pas responsable des dommages, il sera remboursé de tous les frais de réparation plafonnés généralement à la valeur argus de son véhicule. S'il est responsable des dommages, l'assureur ne remboursera que si l'assuré a souscrit une garantie dommages (en général Tous Risques). Le montant de la franchise prévu dans le contrat sera déduit du remboursement. En cas de vol, l'assuré doit absolument procéder au plus vite à toutes les déclarations. Il devra immédiatement (dans un délai de 24h) déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie (un reçu de cette déclaration fera foi). Il devra ensuite aviser la préfecture qui a délivré la carte grise en faisant opposition au service des cartes grises, dans le même délai. Il devra enfin déclarer le vol dans les deux jours ouvrés à la compagnie d'assurance automobile, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en se rendant directement à son agence.

Comment le vol est-il pris en charge par l'assureur?

Si le voleur provoque un accident, l'assureur doit prendre en charge le sinistre pendant les trente jours suivant la date du vol. Si la voiture n'est pas retrouvée au bout de trente jours, l'assuré est indemnisé de la perte du véhicule. Il doit alors remettre la carte grise et le certificat de non-gage à l'assureur. Le véhicule n'est alors plus sa propriété. Si la voiture est retrouvée avant trente jours, l'assuré doit reprendre le véhicule, sauf si l'indemnisation a déjà eu lieu. Si la voiture est retrouvée après trente jours, l'assuré peut reprendre son véhicule et renoncer à l'indemnisation. Dans tous les cas, pour pouvoir être indemnisé par l'assureur, l'assuré doit de plus respecter certaines procédures. En cas de sinistre, il doit d'abord téléphoner à son assureur pour l'en informer et lui demander conseil si besoin. Ensuite, l'assuré dispose d'un délai légal pour informer officiellement son assureur du sinistre, soit par une visite chez lui, soit par courrier (dépôt ou envoi du constat ou déclaration sur feuille libre en l'absence de contrat), éventuellement par lettre recommandée:

  • cinq jours maximum à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance
  • dix jours maximum en cas de catastrophe naturelle
  • deux jours maximum en cas de vol

Si l'assuré ne respecte pas ces délais, l'assureur peut décider de ne pas le couvrir. Dans les faits, la déchéance (abandon de l'indemnisation a cause du délai de déclaration) n'est opposable à l'assuré que si elle est à l'origine d'une perte financière pour l'assureur. L'assuré doit joindre à son courrier le constat amiable ou une déclaration sur feuille libre et, en cas de vol, une copie du dépôt de plainte faite au commissariat de police ou à la gendarmerie (selon le lieu de survenance des faits).

 

Comment faire un constat amiable ?

Le constat vous permet de déclarer un accident à l'assureur. Il décrit les faits qui détermineront les responsabilités et facilite une solution rapide en l'absence de contestation. C'est généralement le seul document d'appréciation des compagnies d'assurance auto, il faut donc le remplir soigneusement. Il est limité aux accidents sans trop de gravité. Au-delà, il est plus prudent de faire appel à la gendarmerie ou à la police. De plus, s'il y a un ou des blessés, il faut prévenir les secours. C'est une obligation légale, que l'on soit impliqué ou non dans l'accident. Le modèle du constat est commun à tous les assureurs et identique dans toute l'Europe. Chaque conducteur renseigne les informations concernant son véhicule sur le recto du constat. Lors du règlement du sinistre, seuls les renseignements figurant sur cette page seront pris en compte. Une fois signée par les conducteurs impliquée, la page recto ne doit plus être modifiée. Les informations y figurant prévalent sur les renseignements mentionnés au verso qui auront pu être ajoutés par la suite. Si l'autre conducteur ne veut pas établir de constat, l'assuré doit noter son nom, son adresse, les références de son contrat d'assurance ainsi que le numéro d'assurance ainsi que le numéro minéralogique de son véhicule. Le mode d'emploi pour remplir le constat figure sur celui-ci. Il doit ensuite envoyer à son assureur le constat dont il n'aura remplie que la colonne le concernant, dans un délai de cinq jours. Si l'assuré se retrouve dans l'impossibilité de remplir un constat amiable, il peut également déclarer son accident par lettre manuscrite sur papier libre. Il doit alors y faire figurer les renseignements suivants:

  • Concernant les tiers (sauf en cas de délit de fuite) :
    • Nom et prénoms
    • Adresse
    • Code postal
    • Téléphone
    • Compagnie adverse
    • Numéro de police du tiers
  • Concernant l'accident :
    • Date, heure, lieu
    • Circonstances
    • Croquis
    • Point de choc (si auto, caravane ou deux roues)
    • Dégâts apparents
    • Signature des parties
    • Identités des témoins
    • Blessés (liste des blessés, importance des blessures et dans quel véhicule)
    • Autres dégâts
    • Témoignages éventuels écrits
    • Nom et adresse de la personne qui conduisait

 

Les critères de variation de la franchise :

Certains critères peuvent faire varier le montant de la franchise ainsi que la formule choisie par l'assuré et par là même les garanties dont il bénéficie. Ces critères sont principalement liés à la condition du conducteur et sont appréciés par les compagnies d'assurance auto.

Le jeune conducteur :

Un conducteur âgé de 18 à 20 ans provoque environ deux fois et demi plus d'accidents qu'un conducteur âgé de 30 ans ou plus. C'est pourquoi les assureurs appliquent généralement un régime spécial aux jeunes conducteurs qualifiés de novices: surprime et franchise plus importantes...ou refusent tout simplement de les prendre en charge. Ils se méfient d'autant plus des jeunes conducteurs possédant des grosses cylindrées, des voitures de sport ou des décapotables. Les conducteurs novices sont titulaires de leur permis de conduire depuis moins de trois ans. Ceux qui ont leur permis depuis plus de trois ans mais qui n'ont pas été assurés durant les trois ans qui précèdent le début du nouveau contrat sont également considérés comme conducteurs novices. Dans ces conditions, les jeunes conducteurs ayant choisi la conduite anticipé possèdent un avantage certain. En effet, les assureurs réduisent les primes des jeunes conducteurs qui ont opté pour l'apprentissage anticipé de la conduite. Le Code des assurances impose de réduire la surprime de moitié :

  • au maximum de 50% la première année
  • 25% la seconde année
  • 12,5% la troisième année

La surprime s'applique :

  • pour les jeunes conducteurs qui assurent leur propre véhicule
  • pour les parents qui ajoutent leur enfant jeune conducteur au contrat d'assurance de leur véhicule.

Un jeune conducteur ou jeune de moins de 25 ans qui emprunte occasionnellement la voiture de ses parents et qui provoque un accident devra s'acquitter de la franchise, sauf si ses parents annulent la clause en payant une cotisation plus élevée. Le jeune conducteur qui utilise le véhicule de ses parents et s'inscrit sur leur contrat d'assurance, laissera dès lors vieillir son permis pendant cette durée. Sa facture sera alors moins lourde, son assurance auto sera donc moins chere. Une fois l'expérience acquise, la première assurance à son nom sera moins coûteuse, surtout s'il reste chez le même assureur. Certaines compagnies font un effort à l'égard des jeunes, par exemple en leur remboursant la surprime s'ils n'ont aucun sinistre de quelque nature que ce soit pendant les deux premières années.

 

Le jeune retraité ou plus de 55 ans :

Pour les assureurs, les conducteurs de plus de 55 ans sont considérés comme des conducteurs à risque malgré leur expérience. La prime d'assurance auto est alors généralement revue à la hausse lorsqu'ils passent le cap de la retraite et leur assurance leur coûte donc moins cher. Ils peuvent cependant bénéficier d'un contrat ciblé avantageux, qui présente les mêmes garanties qu'une assurance auto classique, mais qui prévoit souvent des tarifs préférentiels selon certaines conditions inscrites au contrat.

Le petit rouleur :

L'assurance au kilomètre, également appelée assurance "petit rouleur", est un contrat adapté aux conducteurs qui font peu de déplacements dans l'année. Les garanties sont les mêmes que n'importe quelle assurance auto, mais cette assurance auto ne coûte pas cher aux petits conducteurs. Ce qui change, c'est le montant des cotisations : il est calculé en fonction des kilomètres parcourus. Au moment de la souscription, il faut déclarer un nombre maximal de kilomètres à l'année (en général moins de 9 000 km). Vous devrez faire constater le nombre de kilomètres au compteur une fois par an. Nouvelle assurance : le PAYD Une tendance qui nous vient des pays anglons-saxons révolutionnera peut-être l’assurance auto au kilomètre ? C’est le PAYD (pay as you drive). Des solutions techniques ayant été trouvés en accord avec la CNIL pour l’utilisation de GPS « embarqué » à bord de votre voiture, les assureurs français préparent actuellement des tarifs en fonction du kilométrage réel parcouru… À suivre !

Les conductrices :

Les femmes faisant moins d'accidents que les garçons, ou moins coûteux, elles bénéficient souvent de conditions financières plus avantageuses pour l'assurance de leur véhicule. Cet avantage peut aller jusqu'à la suppression totale de la surprime. Les femmes sont considérées par les assureurs comme de bonnes conductrices. Ainsi, si l'assuré est une femme, elle pourra bénéficier chez certains assureurs d'un contrat ciblé qui proposera les mêmes garanties que pour une assurance auto classique. En revanche, elle bénéficieront d'une réduction de leur cotisation annuelle.

Le conducteur malussé :

Certains conducteurs ont connu des problèmes à répétition : accidents, alcoolémie, vols, impayés... Ils sont rejetés par la plupart des compagnies d'assurance traditionnelles. Il existe heureusement des assureurs spécialisés dans le profil "malussé". Le malus est aujourd'hui devenu une maladie honteuse, qui déclasse bien vite l'honnête conducteur en dangereux chauffard, malchance ou pas. C'est aussi le sort qui est souvent réservé aux ex-assurés, résiliés pour incident de paiement. Si l'assuré a eu un malus important, il est possible que son assureur ne veuille plus l'assurer ou qu'il lui inflige une prime très importante et dissuasive. Le malus est parfois couplé avec une circonstance aggravante: alcoolémie (l'assureur peut alors résilier le contrat sans attendre l'échéance), délit de fuite, perte ou suspension du permis de conduire, fausse déclaration de sinistre. Il existe des compagnies d'assurance qui se sont spécialisées dans les conducteurs avec malus ou « risques aggravés », ces contrats sont souvent appelés "assurance malus". Cette assurance est destinée aux conducteurs que les sociétés d'assurance ne veulent plus assurer pour certaines raisons :

  • malus trop important (trop de sinistres)
  • fausse déclaration au moment de la souscription
  • non paiement des primes annuelles
  • antécédents d'alcoolémie au volant

Dans ces cas, les primes peuvent être inférieures aux primes pratiquées par un assureur traditionnel, mais c'est assez rare. La prime est plutôt adaptée à la réalité du risque.

 

Assurauto est une marque du Groupe LSA Courtage (Assurpeople, RVA Assurances...)